CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE " Faire un don "
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Amarrage ASBL sur le site internet www.amarrage.be
Amarrage ASBL propose de collecter des dons au profit des enfants de l’Amarrage via un paiement en ligne à travers notre système de paiement mollie.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de définir les droits et obligations des parties dans cette situation. Ils sont accessibles à tout moment par un lien direct et permanent sur le site.
IDENTITÉ ET CONTACT
Amarrage ASBL
10, avenue des Muguets 1341 Céroux Mousty
TVA: 0413 714 106
Mail: info@amarrage.be
Tel: 02/ 384 05 38
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le donateur déclare préalablement à sa commande qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
ARTICLE 2 : Faire un don
Pour faire un don, le donateur doit cliquer sur payer et accepter les termes et conditions
Le donateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de don sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son identité et l’engage dès leur validation.
A l’issue de sa donation, le donateur reçoit par courriel une confirmation de don, il doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquée lors de paiement de don ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courriel de confirmation de son don. A défaut de réception de celui-ci, le donateur doit contacter info@amarrage.be
Nous recommandons au donateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de don. Le paiement de don et sa confirmation sont considérés comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. En cas de suspicion de piratage de compte ou toute autre atteinte à la sécurité de votre compte, le donateur doit en informer info@amarrage.be
Tarifs applicables
Dans le cadre d’un don en ligne, le montant de donation est indiqué sur le site ou encodé par le donateur. Ils sont indiqués en euros.
Des compagnes crowdfunding peuvent être organisées sur la plateforme de sorte qu’un levé de fond ou de don, pendant une durée déterminée, être proposée à un montant fixe
Tous les montants « prix » indiqués sur www.amarrage.be sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement fait office d’un don au profit des enfants de l’Amarrage
Paiement en ligne via Mollie (carte bancaire).
Le donateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler tout don en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT
En cas de force majeure, soumise à l’appréciation de Amarrage asbl les frais de transaction de la somme déboursée sera due à titre de dédommagement forfaitaire et de la somme payée sera remboursée sauf accord contraire des parties
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et les images du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Toutes utilisations partielles ou totales du contenu telles que la reproduction, la diffusion, sans l’autorisation de la société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de son don par le donateur.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du Brabant Wallon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. La langue de la procédure sera le français.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14/09/2023